L’article 103 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 étend aux stations et fermes expérimentales dans le secteur de la recherche scientifique et technique agricole ayant pour membre une chambre d’agriculture départementale ou régionale le bénéfice des dispositions du d du II de l’article 244 quater B du code général des impôts (CGI) qui prévoient le doublement, dans l’assiette du crédit d’impôt recherche (CIR), des dépenses confiées à certains organismes de recherches publics, à la condition qu’il n’existe pas de lien de dépendance au sens des deuxième à quatrième alinéas du 12 de l’article 39 du CGI.
Un impact considérable pour les fermes et stations expérimentales
Au-delà du doublement des dépenses, cette réforme aura un impact considérable pour les fermes et stations expérimentales telles que définies ci-dessus. En effet, ces dernières pourront désormais s’affranchir de la procédure d’agrément auprès du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche. Rappelons que la condition à l’intégration de factures R&D d’un prestataire l’année N, ce dernier doit avoir engagé la démarche de demande d’agrément au plus tard le 30 juin de l’année N-1 (dossier scientifique démontrant que le prestataire dispose des moyens et des ressources nécessaires quant à la réalisation d’opérations de R&D pour le compte de tiers).
Il en ressort un véritable avantage financier pour les sociétés faisant appel aux compétences R&D des stations et fermes expérimentales* ainsi qu’un bénéfice concurrentiel de ces dernières.
Les sociétés Les prestations de R&D effectuées par une station ou une ferme expérimentale ayant pour membre une chambre d’agriculture départementale ou régionale pourront désormais bénéficier du doublement du montant des factures
